[Déclaration de créance] La déclaration de créance incomplète ne peut donner lieu à admission par le juge-commissaire
Résumé
[CA Bastia, 18 sept. 2024, n° 23/00496 : JurisData n° 2024-016581]
[CA Bastia, 18 sept. 2024, n° 23/00496 : JurisData n° 2024-016581]
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://lilloa.hal.science/hal-04917024
Soumis le : mardi 28 janvier 2025-15:16:22
Dernière modification le : mardi 12 mai 2026-15:19:44