Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

Prescription de l'action ut singuli et dissolution de SARL pour mésentente entre concubins

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04916959 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04916959 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Prescription de l'action ut singuli et dissolution de SARL pour mésentente entre concubins. Bulletin Joly Sociétés, 2022, 11, pp.22. ⟨hal-04916959⟩
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