Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2024
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https://ubs.hal.science/hal-04916844
Soumis le : mardi 28 janvier 2025-14:32:42
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04916844 , version 1
Citer
Laurence Camensuli-Feuillard. Juridiction compétente en cas de tierce opposition à la décision fixant la prestation compensatoire. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, 2, pp.4. ⟨hal-04916844⟩
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