Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2024

Juridiction compétente en cas de tierce opposition à la décision fixant la prestation compensatoire

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04916844 , version 1 (28-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04916844 , version 1

Citer

Laurence Camensuli-Feuillard. Juridiction compétente en cas de tierce opposition à la décision fixant la prestation compensatoire. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, 2, pp.4. ⟨hal-04916844⟩
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