Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Faculté de déterminer le prix de cession de droits sociaux par un tiers estimateur subsidiaire en vertu de l'article 1592 du code civil

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04915671 , version 1 (27-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04915671 , version 1

Citer

Sébastien Jambort. Faculté de déterminer le prix de cession de droits sociaux par un tiers estimateur subsidiaire en vertu de l'article 1592 du code civil. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, 6, pp.506. ⟨hal-04915671⟩
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