Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2024

Pas de résolution judiciaire en cas de résolution unilatérale justifiée

Ingrid Maria

Résumé

Un architecte qui conditionne la remise du permis de construire aux maîtres d’ouvrage à la signature des conditions générales exerce une pression injustifiée sur ses partenaires et contrevient à l’exigence d’exécution de bonne foi des contrats. Les maîtres d’ouvrage sont dès lors fondés à mettre fin à leur collaboration avec l’architecte et à prononcer de facto la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre les liant. Les parties ne pouvaient, dès lors, qu’être déboutées de leur demande de résolution judiciaire.

Dates et versions

hal-04915411 , version 1 (27-01-2025)

Identifiants

Citer

Ingrid Maria. Pas de résolution judiciaire en cas de résolution unilatérale justifiée. BACAGe, 2024, 02, ⟨10.35562/bacage.644⟩. ⟨hal-04915411⟩

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