Une chronique législative : l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (2ième partie)
Résumé
In this second post, we examine the legal issues of s.24’s drafting as it now stands (after first reading). The clause is very likely unconstitutional as written. The post examines how this risk could be overcome in similar cases.
Ce second billet examine les problèmes liés à la rédaction actuelle de l’article 24 de la loi « sécurité globale ». Les risques contentieux sont réels. Mais, s’agissant d’une loi parlementaire, ces risques pourraient être mieux parés par une rédaction mieux maîtrisée associée à une volonté politique claire.