Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2025
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https://hal.science/hal-04913062
Soumis le : lundi 27 janvier 2025-07:55:26
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04913062 , version 1
Citer
Maxime Cormier. La responsabilité du constructeur en cas de violation d'une norme technique non-obligatoire. L'essentiel Droit des contrats, 2025, 1, pp.3. ⟨hal-04913062⟩
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