Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2025

La responsabilité du constructeur en cas de violation d'une norme technique non-obligatoire

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04913062 , version 1 (27-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04913062 , version 1

Citer

Maxime Cormier. La responsabilité du constructeur en cas de violation d'une norme technique non-obligatoire. L'essentiel Droit des contrats, 2025, 1, pp.3. ⟨hal-04913062⟩
53 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More