L’absence de procédure pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros : pratique ou symbolique ?
Résumé
Après une première prolongation de 2 ans en 2022, la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux de moins de 100 000 € hors taxes vient d’être, encore, prorogé d’un an. Examinant la loi de 2020 qui l’avait mise en place, le Conseil constitutionnel avait pourtant fait de son caractère temporaire un élément de sa conformité. De plus, le bénéfice de la mesure est faible : l’acheteur est dispensé de faire une publicité qu’il détermine pourtant librement, et de fixer lui-même des délais de réception des offres, mais pas de l’obligation de formaliser son besoin. L’efficacité de la mesure semble ainsi plus affirmée que démontrée.