Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2024

Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2023). 2nde partie : Responsabilité extracontractuelle

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04911472 , version 1 (24-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04911472 , version 1

Citer

Jean-Philippe Ferreira. Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2023). 2nde partie : Responsabilité extracontractuelle. Droit administratif, 2024, 3, pp.20-26. ⟨hal-04911472⟩
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