Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04911472
Soumis le : vendredi 24 janvier 2025-18:23:00
Dernière modification le : jeudi 12 juin 2025-15:09:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04911472 , version 1
Citer
Jean-Philippe Ferreira. Un an de droit de la responsabilité administrative (année 2023). 2nde partie : Responsabilité
extracontractuelle. Droit administratif, 2024, 3, pp.20-26. ⟨hal-04911472⟩
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