Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2025

Droit d’auteur et jeux vidéo : la Cour de cassation confirme le non-épuisement du droit de mise à disposition du public

Résumé

note sous C. Cass. 1ère Ch. civ., 23 octobre 2024, n° 23-13.738

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04910570 , version 1 (24-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04910570 , version 1

Citer

Philippe Mouron, Gaylor Rabu. Droit d’auteur et jeux vidéo : la Cour de cassation confirme le non-épuisement du droit de mise à disposition du public. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2025, n° 221, pp. 14-19. ⟨hal-04910570⟩
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