Droit d’auteur et jeux vidéo : la Cour de cassation confirme le non-épuisement du droit de mise à disposition du public
Résumé
note sous C. Cass. 1ère Ch. civ., 23 octobre 2024, n° 23-13.738
Philippe Mouron : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-04910570
Soumis le : vendredi 24 janvier 2025-12:51:33
Dernière modification le : jeudi 20 février 2025-14:17:30