Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

[Chronique] Jurisprudence locale de droitdes entreprises en difficulté. Cour d'appel de Douai [2023-2024]

Résumé

Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d'appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant enlumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit desentreprises en difficulté. Elle couvre les années 2023 et 2024.

1. - Ouverture de la procédure
2. - Déroulement de la procédure
3. - Responsabilités et sanctions
4. - Règles procédurales


1. Ouverture de la procédure
1. - Les éléments d’appréciation du redressement manifestement impossible
2. - Demande en extension de procédure : l’étroitesse des liens entre deux sociétés est insuffisante à caractériser la confusion des patrimoines
3. - Conditions de la poursuite de l’activité en phase liquidative : procédure attitrée du ministère public
4. - L’éligibilité de l’entrepreneur individuel retiré aux procédures de surendettement

2. Déroulement de la procédure
5. - Défaut de prorogation de la période d’observation et sauvetage du dirigeant fragilisé psychologiquement
6. - Un honoraire de résultat peut-il être réclamé ?

3. Responsabilités et sanctions

7. - La responsabilité pour insuffisance d’actif au regard du droit commun
8. - La prévention n’est pas un sauf-conduit permettant au dirigeant d’échapper aux sanctions du livre VI du Code de commerce
9. - Risque environnemental et interdiction de gérer pour défaut de coopération avec les organes de la procédure
10. - Carence de l’expert-comptable et exonération de la responsabilité professionnelle du débiteur
11. - Responsabilité financière et personnelle de co-gérants fautifs
12. - L’intervention du ministère public de cour d’appel et le principe de l’estoppel

4. Règles procédurales
13. - Dépaysement de l’affaire en raison de la qualité d’avocat inscrit au barreau du ressort des parties
14. - « Simple négligence » et défaut d’adressage
15. - Assignation faite à une mauvaise adresse en l’absence d’information du greffe du changement de siège : maintien de l’exécution provisoire du jugement d’ouverture de redressement judiciaire
16. - Preuve de la cessation des paiements
17. - La charge de la preuve des créances déclarées
18. - Compétence juridictionnelle en matière de nullité de la période suspecte
19. - Échec de l’extension de la procédure collective pour vice de procédure en l’absence de mise en cause du débiteur initial
20. - Les règles de procédure civile s’imposent en matière de prévention-détection
21. - Nullité de l’assignation, nullité du jugement et absence d’effet dévolutif de l’appel
22. - Irrecevabilité de l’appel principal faute d’intimation du ministère public, partie principale en première instance

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04909390 , version 1 (23-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04909390 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud, Maxime Cottigny, Christophe Delattre, Marjorie Eeckhoudt, Bertille Ghandour, et al.. [Chronique] Jurisprudence locale de droitdes entreprises en difficulté. Cour d'appel de Douai [2023-2024]. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 6 [chron. 2], p. 11 à 19. ⟨hal-04909390⟩
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