Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2025

Les cours criminelles départementales n'empêchent pas la correctionnalisation des viols

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04909355 , version 1 (23-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04909355 , version 1

Citer

Benjamin Fiorini. Les cours criminelles départementales n'empêchent pas la correctionnalisation des viols. Actu-Juridique.fr, 2025. ⟨hal-04909355⟩
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