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Actu-Juridique.fr
Année : 2025
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2025-18:55:00
Dernière modification le : mercredi 4 mars 2026-16:06:24
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- HAL Id : hal-04909355 , version 1
Citer
Benjamin Fiorini. Les cours criminelles départementales n'empêchent pas la correctionnalisation des viols. Actu-Juridique.fr, 2025. ⟨hal-04909355⟩
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