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Revue des droits et libertés fondamentaux
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04906576
Soumis le : mercredi 22 janvier 2025-15:13:03
Dernière modification le : vendredi 24 janvier 2025-03:17:25
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- HAL Id : hal-04906576 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gahdoun. La consécration d’un principe constitutionnel d’indemnisation des chômeurs : innovation ou révolution ? À propos de la décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2023, 3. ⟨hal-04906576⟩
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