Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Favoriser la reconversion des militaires ? Le Conseil d'État y contribue aussi

Résumé

Solution.- Un militaire qui accède à la fonction publique civile, au titre de l'application de l'article L. 4139-1 du Code de la défense, voit son ancienneté calculée au moment de sa titularisation, et non de sa nomination même s'il a été radié des cadres à ce moment et à sa demande. Impact.- Les mesures organisant la reconversion des militaires sont nombreuses et leur sont favorables. Le Conseil d'État consolide, en s'appuyant sur les travaux parlementaires, cette logique de contribuer au départ des militaires. C'est, il est vrai, un des grands enjeux du ministère des Armées en matière de ressources humaines.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04905853 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04905853 , version 1

Citer

Jean-Christophe Videlin. Favoriser la reconversion des militaires ? Le Conseil d'État y contribue aussi. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 9, pp.2077. ⟨hal-04905853⟩

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