Favoriser la reconversion des militaires ? Le Conseil d'État y contribue aussi
Résumé
Solution.- Un militaire qui accède à la fonction publique civile, au titre de l'application de l'article L. 4139-1 du Code de la défense, voit son ancienneté calculée au moment de sa titularisation, et non de sa nomination même s'il a été radié des cadres à ce moment et à sa demande. Impact.- Les mesures organisant la reconversion des militaires sont nombreuses et leur sont favorables. Le Conseil d'État consolide, en s'appuyant sur les travaux parlementaires, cette logique de contribuer au départ des militaires. C'est, il est vrai, un des grands enjeux du ministère des Armées en matière de ressources humaines.