Article Dans Une Revue BACAGe Année : 2024

Les multiples sanctions d’une activité de consultation juridique illicitement exercée par une société

Nathalie Pierre

Résumé

Quelles sanctions pour une société exerçant illicitement une activité de consultation juridique ? Dans un riche arrêt rendu le 30 janvier 2024, la cour d’appel de Grenoble prononce la nullité d’un contrat passé par la société avec un client dans le cadre de l’objet social et indemnise l’Ordre des avocats des préjudices subis à raison de l’activité illicite poursuivie. En revanche, prescrite, l’action en nullité de la société ne peut aboutir.

Dates et versions

hal-04904400 , version 1 (21-01-2025)

Identifiants

Citer

Nathalie Pierre. Les multiples sanctions d’une activité de consultation juridique illicitement exercée par une société. BACAGe, 2024, 03, ⟨10.35562/bacage.959⟩. ⟨hal-04904400⟩

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