Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Reconnaissance d'une décision étrangère d'adoption

Michel Farge

Résumé

L'arrêt confirme que le juge de l'exequatur ne peut pas contrôler le consentement à l'adoption sur le fondement de l'article 370-3, alinéa 3 du Code civil. Cette interdiction joue également lorsqu'un traité – connaissant le contrôle de la compétence de la loi appliquée – subordonne la reconnaissance de la décision étrangère par le juge français à ce que le juge étranger ait appliqué la loi française désignée par la règle française de conflit.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04904305 , version 1 (21-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04904305 , version 1

Citer

Michel Farge. Reconnaissance d'une décision étrangère d'adoption. Droit de la famille, 2019, 10, pp.comm. 213. ⟨hal-04904305⟩

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