Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Adoption par démarche individuelle : conformité à l'ordre public et prohibition de la révision au fond

Michel Farge

Résumé

Solution. – L'ordre public international ne s'oppose pas à l'exequatur d'un jugement ivoirien prononçant l'adoption résultant de la démarche entreprise individuellement par des adoptants domiciliés en France. Impact. – Le juge de l'exequatur procède à une révision au fond du jugement étranger en contrôlant les conditions de recueil du consentement par la mère d'origine.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04904211 , version 1 (21-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04904211 , version 1

Citer

Michel Farge. Adoption par démarche individuelle : conformité à l'ordre public et prohibition de la révision au fond. Droit de la famille, 2021, 9, pp.comm. 137. ⟨hal-04904211⟩

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