Contrôle du consentement à une adoption prononcée à l'étranger
Résumé
Solution. – L'article 370-3 du Code civil n'est pas opposable à un jugement d' adoption étranger. Impact. – Reprenant une solution solidement établie, cet arrêt a été diffusé sur le site de la Cour de cassation afin, vraisemblablement, de dissoudre la résistance de certains juges du fond. Cette large publication signifie-t-elle aussi que la Cour régulatrice n’entend pas revenir sur sa jurisprudence alors que la loi du 21 février 2022 réformant l’ adoption a renouvelé la discussion ?