Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2023

Contrôle du consentement à une adoption prononcée à l'étranger

Michel Farge

Résumé

Solution. – L'article 370-3 du Code civil n'est pas opposable à un jugement d' adoption étranger. Impact. – Reprenant une solution solidement établie, cet arrêt a été diffusé sur le site de la Cour de cassation afin, vraisemblablement, de dissoudre la résistance de certains juges du fond. Cette large publication signifie-t-elle aussi que la Cour régulatrice n’entend pas revenir sur sa jurisprudence alors que la loi du 21 février 2022 réformant l’ adoption a renouvelé la discussion ?

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04904197 , version 1 (21-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04904197 , version 1

Citer

Michel Farge. Contrôle du consentement à une adoption prononcée à l'étranger. Droit de la famille, 2023, 7-8, pp.comm. 116. ⟨hal-04904197⟩

Collections

36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More