Conditions de l'exequatur des décisions étrangères de gestation pour autrui
Résumé
Solution. – La Cour de cassation détermine les éléments qui doivent figurer dans la décision de justice étrangère relative à une GPA pratiquée dans un autre pays, fixant ainsi un certain nombre de garanties pour admettre qu’une telle décision produise des effets en France. Lorsque la décision présente ces garanties, la filiation doit alors être reconnue en France conformément à la spécificité de la filiation construite par le droit étranger. Impact. – Pour les parents d’intention disposant d’un jugement étranger, la Cour régulatrice précise dans quelle mesure la voie de l’exequatur peut être retenue plutôt que celle de la transcription de l’acte d’état civil étranger accompagnée d’une demande d’adoption par le parent d’intention.