Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Effets des jugements étrangers : définition de l'exception de fraude à la loi

Michel Farge

Résumé

L'existence d'une fraude à la loi suppose d'exploiter les ressources du droit international privé afin d'évincer la norme applicable, pour obtenir le bénéfice d'une règle de droit à laquelle une partie ne pouvait prétendre.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04904105 , version 1 (21-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04904105 , version 1

Citer

Michel Farge. Effets des jugements étrangers : définition de l'exception de fraude à la loi. Droit de la famille, 2019, 12, pp.comm. 256. ⟨hal-04904105⟩

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