Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Anticipation de l'entrée en application du règlement "Régimes matrimoniaux"

Michel Farge

Résumé

La convention de La Haye du 14 mars 1978 ne s'applique, dans chaque État contractant, qu'aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet État.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04903931 , version 1 (21-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04903931 , version 1

Citer

Michel Farge. Anticipation de l'entrée en application du règlement "Régimes matrimoniaux". Droit de la famille, 2019, 1, pp.comm. 18. ⟨hal-04903931⟩

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