Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2024

Nouvelle déclaration d’inconstitutionnalité pour l’article 706-113 du Code de procédure pénale

Ingrid Maria

Résumé

Solution. – En ce qu’elle ne prévoit pas que le curateur ou le tuteur soit avisé du défèrement du majeur protégé, la première phrase du premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution. Impact. – Le premier alinéa de l’article 706-113 du CPP devra être réécrit d’ici le 31 janvier 2025. Cette nouvelle censure du Conseil constitutionnel montre combien la législation pénale demeure perfectible lorsqu’elle est confrontée aux majeurs protégés.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04903872 , version 1 (21-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04903872 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Nouvelle déclaration d’inconstitutionnalité pour l’article 706-113 du Code de procédure pénale. Droit de la famille, 2024, 3, pp.comm. 38. ⟨hal-04903872⟩

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