Nouvelle déclaration d’inconstitutionnalité pour l’article 706-113 du Code de procédure pénale
Résumé
Solution. – En ce qu’elle ne prévoit pas que le curateur ou le tuteur soit avisé du défèrement du majeur protégé, la première phrase du premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution. Impact. – Le premier alinéa de l’article 706-113 du CPP devra être réécrit d’ici le 31 janvier 2025. Cette nouvelle censure du Conseil constitutionnel montre combien la législation pénale demeure perfectible lorsqu’elle est confrontée aux majeurs protégés.