Irrecevabilité du pourvoi et détermination de la loi applicable au divorce
Résumé
Solution. – Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Impact. – Irrecevabilité du pourvoi contre un arrêt prescrivant des mesures provisoires pour la durée de l'instance en divorce et se prononçant, à cette fin, sur la loi applicable.