Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Irrecevabilité du pourvoi et détermination de la loi applicable au divorce

Michel Farge

Résumé

Solution. – Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Impact. – Irrecevabilité du pourvoi contre un arrêt prescrivant des mesures provisoires pour la durée de l'instance en divorce et se prononçant, à cette fin, sur la loi applicable.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04903811 , version 1 (21-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04903811 , version 1

Citer

Michel Farge. Irrecevabilité du pourvoi et détermination de la loi applicable au divorce. Droit de la famille, 2022, 5, pp.comm. 89. ⟨hal-04903811⟩

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