Règlement Bruxelles II ter et principe de la désunion
Résumé
Les deux parties de cette contribution au commentaire du Règlement Bruxelles II ter ne sont pas en harmonie. La première concerne les règles de compétence en matière de désunion judiciaire (divorce, annulation et séparation de corps) alors que la seconde concerne la circulation du divorce ou de la séparation de corps extrajudiciaires. Il existe néanmoins une passerelle entre les deux puisque les divorces conventionnels ne pourront désormais circuler en Europe que si l’autorité d’enregistrement est celle d’un État membre dont les juridictions auraient été compétentes pour prononcer le divorce judiciaire des époux. Les deux parties ne sont également pas en harmonie en termes de degré de nouveauté apporté par le Règlement Bruxelles II ter .