La solidarité familiale transfrontière - L'apport des Conventions de La Haye en matière d'obligations alimentaires
Résumé
La solidarité familiale ne doit pas s’arrêter aux frontières. Deux instruments de la Conférence de La Haye, ratifiés par la France, poursuivent cet objectif. La coopération est le maître mot de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et aux autres membres de la famille (ci-après, convention de 2007). Plus familier des plaideurs est le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après, protocole de 2007) auquel renvoie l’article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (ci-après, règlement Aliments).