Le projet parental commun, rien que le projet parental commun : première application de l’adoption « forcée » de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation à l’étranger
Résumé
La cour d’appel de Grenoble met en œuvre, pour la première fois, l’article 9 de la loi no 2022‑219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Cette disposition lui permet de prononcer l’adoption de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation à l’étranger par la mère d’intention, malgré l’opposition de la mère légale, et ce avant l’entrée en vigueur de la loi no 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cet arrêt offre l’occasion de revenir sur les conditions nécessaires au prononcé d’une telle adoption « forcée ».