Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2024

Le cumul des peines de confiscation et de remise d'un animal

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04902353 , version 1 (20-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04902353 , version 1

Citer

Jérôme Leborne. Le cumul des peines de confiscation et de remise d'un animal. Revue semestrielle de droit animalier, 2024, 2. ⟨hal-04902353⟩

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