Non-transmission d’une QPC relative au régime des visites domiciliaires en matière d’urbanisme
Résumé
Civ. 3e, 19 déc. 2024, FS-B, n° 24-16.592
La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative aux visites administratives de domicile en droit de l'urbanisme. Elle a estimé que les garanties encadrant cette mesure suffisent à ménager une juste conciliation entre le droit au respect de l'inviolabilité du domicile et l'intérêt général.