Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Non-transmission d’une QPC relative au régime des visites domiciliaires en matière d’urbanisme

Résumé

Civ. 3e, 19 déc. 2024, FS-B, n° 24-16.592

La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative aux visites administratives de domicile en droit de l'urbanisme. Elle a estimé que les garanties encadrant cette mesure suffisent à ménager une juste conciliation entre le droit au respect de l'inviolabilité du domicile et l'intérêt général.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04896599 , version 1 (20-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04896599 , version 1

Citer

Théo Scherer. Non-transmission d’une QPC relative au régime des visites domiciliaires en matière d’urbanisme. Dalloz Actualité, 2025, 4 p. ⟨hal-04896599⟩
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