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JADIE Journal d’actualité du droit international et européen
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 17 janvier 2025-11:02:05
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:18:12
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Identifiants
- HAL Id : hal-04893322 , version 1
Citer
Clément Benelbaz. Obligations positives et vie privée : lorsqu'une carence pour empêcher une utilisation frauduleuse d'un permis de conduire volé viole la convention : Cour E.D.H., 14 février 2012, Romet c./ Pays-Bas, mars 2012. JADIE Journal d’actualité du droit international et européen, 2012. ⟨hal-04893322⟩
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