Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2019

Quelques précisions sur les effets de l’exercice de la faculté de rachat

Domaines

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Dates et versions

hal-04893294 , version 1 (17-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04893294 , version 1

Citer

Johann Le Bourg. Quelques précisions sur les effets de l’exercice de la faculté de rachat. Petites affiches, 2019. ⟨hal-04893294⟩
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