Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 17 janvier 2025-10:54:03
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-20:03:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04893280 , version 1
Citer
Clément Benelbaz. Qualification de concessions de services : C.J.U.E., 21 mai 2015, Kansaneläkelaitos. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2015, pp.2282. ⟨hal-04893280⟩
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