Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2024

Loi de programmation du 20 novembre 2023 : une loi d'avenir – l'avenir étant « du passé en préparation » selon Pierre Dac ?

Cédric Ribeyre

Résumé

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée au Journal Officiel du 21 novembre dernier, en même temps que la loi organique n° 2023-1058 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Cette dernière modifie les conditions d’exercice et d’accès à la magistrature qui peuvent impacter indirectement la procédure pénale. On en retiendra symboliquement la modification du serment des magistrats : « Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations », et la volonté d’accroître le recours à des magistrats à titre temporaire et honoraire, signe des temps. La présente étude portera toutefois sur la loi ordinaire – cet adjectif lui convient bien – fruit d’une évolution législative difficile et dont l’apport est principalement budgétaire. Pour le reste, cette loi est un fourre-tout illisible, le législateur se mêlant de multiples détails, et en le faisant mal (par exemple l’article 21 prévoit qu’après le premier alinéa de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique » ; or, c’est l’article 41-5 qui traite de la destruction des scellés et non l’article 41-4).

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04893029 , version 1 (17-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04893029 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Loi de programmation du 20 novembre 2023 : une loi d'avenir – l'avenir étant « du passé en préparation » selon Pierre Dac ?. Droit pénal, 2024, 1, pp.étude 1. ⟨hal-04893029⟩

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