Les avocats peuvent être soumis à une obligation de neutralité religieuse, philosophique ou politique
Résumé
note sous C.Cass., 1ère civ., 2 mars 2022
note sous C.Cass., 1ère civ., 2 mars 2022
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Soumis le : jeudi 16 janvier 2025-17:57:10
Dernière modification le : vendredi 17 janvier 2025-03:23:02