Victime de la dualité de juridiction
Mots clés
- Fait d'un tiers
- Cause exonératoire de responsabilité
- Préjudice
- Justice
- Contentieux
- Responsabilité
- Décisions contradictoires
- Procédure devant le Tribunal des conflits
- Tribunal des conflits
- Coresponsabilité d'une personne publique et d'une personne privée
- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
- Compétence
- Coresponsabilité