Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2022

L’application du remède par le juge judiciaire, in Dossier Les remèdes aux vices de la formation du contrat (droit public – droit privé)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04889617 , version 1 (15-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04889617 , version 1

Citer

Blandine Mallet-Bricout. L’application du remède par le juge judiciaire, in Dossier Les remèdes aux vices de la formation du contrat (droit public – droit privé). Revue des contrats, 2022, 2022/4, pp. 167-170. ⟨hal-04889617⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More