Article Dans Une Revue
Lexbase Pénal
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04886343
Soumis le : mardi 14 janvier 2025-15:19:50
Dernière modification le : samedi 21 juin 2025-03:20:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04886343 , version 1
Citer
Clarisse Le Roux. Défèrement et consignation des déclarations du mis en cause effectuées hors la présence de l’avocat. Lexbase Pénal, 2023, 56. ⟨hal-04886343⟩
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