Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2023

Défèrement et consignation des déclarations du mis en cause effectuées hors la présence de l’avocat

Clarisse Le Roux

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Dates et versions

Identifiants

  • HAL Id : hal-04886343 , version 1

Citer

Clarisse Le Roux. Défèrement et consignation des déclarations du mis en cause effectuées hors la présence de l’avocat. Lexbase Pénal, 2023, 56. ⟨hal-04886343⟩
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