Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

Précisions sur le régime des recours contre les mesures de retenue temporaire d’argent liquide

Théo Scherer

Résumé

Il est possible d'obtenir la mainlevée d'une retenue temporaire de somme d'argent, mise en œuvre en raison de la méconnaissance de l'obligation déclarative visée à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, en établissant l'origine licite des sommes concernées. La décision de mainlevée du président de la chambre de l'instruction doit être motivée.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04885488 , version 1 (14-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04885488 , version 1

Citer

Théo Scherer. Précisions sur le régime des recours contre les mesures de retenue temporaire d’argent liquide. Dalloz Actualité, 2025, [3 p.]. ⟨hal-04885488⟩
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