Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2025

L'assurance-vie permet-elle de contourner la réserve héréditaire ?

Résumé

Les primes d’une assurance-vie sont en principe hors succession, à moins d’être manifestement exagérées. La démonstration de cet excès repose sur différents critères tenant à l’âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l’utilité des opérations à la date de chacun des versements. Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation précise que l’intérêt des héritiers réservataires constitue un critère étranger à cette recherche.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04884944 , version 1 (13-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04884944 , version 1

Citer

Alex Tani. L'assurance-vie permet-elle de contourner la réserve héréditaire ?. Dalloz Actualité, 2025. ⟨hal-04884944⟩
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