Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2025
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https://univ-catholille.hal.science/hal-04880921
Soumis le : samedi 11 janvier 2025-14:24:51
Dernière modification le : dimanche 12 janvier 2025-03:19:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04880921 , version 1
Citer
Laurent Drai. Garantie procédurale conventionnelle et mandat extérieur du salarié (obs. sous, Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-21.693). La Semaine juridique. Social, 2025, pp.1006. ⟨hal-04880921⟩
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