Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2025

Garantie procédurale conventionnelle et mandat extérieur du salarié (obs. sous, Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-21.693)

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Dates et versions

hal-04880921 , version 1 (11-01-2025)

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  • HAL Id : hal-04880921 , version 1

Citer

Laurent Drai. Garantie procédurale conventionnelle et mandat extérieur du salarié (obs. sous, Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-21.693). La Semaine juridique. Social, 2025, pp.1006. ⟨hal-04880921⟩

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