Communication Dans Un Congrès Année : 2022
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hal-04878700 , version 1 (10-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04878700 , version 1

Citer

Xavier Souvignet. Les perspectives d'évolution liées à l'instauration de la question préjudicielle devant la Cour EDH. La part des contentieux administratif et constitutionnel dans les déséquilibres normatifs, Apr 2022, Vannes, France. ⟨hal-04878700⟩
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