Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

Précision quant à la prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux d’un associé de SCM (Cass. Com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388

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Dates et versions

hal-04878588 , version 1 (10-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04878588 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Précision quant à la prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux d’un associé de SCM (Cass. Com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794). Droit des sociétés , 2024, n° 11. ⟨hal-04878588⟩

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