Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04878588
Soumis le : vendredi 10 janvier 2025-09:15:35
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04878588 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Précision quant à la prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux d’un associé de SCM (Cass. Com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794). Droit des sociétés , 2024, n° 11. ⟨hal-04878588⟩
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