Chapitre D'ouvrage Année : 2025
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hal-04877541 , version 1 (09-01-2025)

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Citer

Xavier Souvignet. Article 18 - Détournement de pouvoir. La Convention européenne des droits de l'Homme. Commentaire article par article, Pedone, A paraître. ⟨hal-04877541⟩
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