Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2023
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hal-04876550 , version 1 (09-01-2025)

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  • HAL Id : hal-04876550 , version 1

Citer

Xavier Souvignet. Le dialogue des juges sur la notion de tribunal « établi par la loi ». Revue des droits et libertés fondamentaux, 2023, chron. 10. ⟨hal-04876550⟩
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