Article Dans Une Revue
Revue des droits et libertés fondamentaux
Année : 2023
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04876550
Soumis le : jeudi 9 janvier 2025-12:06:50
Dernière modification le : mercredi 3 septembre 2025-10:48:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04876550 , version 1
Citer
Xavier Souvignet. Le dialogue des juges sur la notion de tribunal « établi par la loi ». Revue des droits et libertés fondamentaux, 2023, chron. 10. ⟨hal-04876550⟩
Collections
56
Consultations
0
Téléchargements