Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
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https://uha.hal.science/hal-04868356
Soumis le : lundi 6 janvier 2025-16:58:11
Dernière modification le : vendredi 21 novembre 2025-14:03:57
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- HAL Id : hal-04868356 , version 1
Citer
Anthony Tardif. Principe constitutionnel de responsabilité ou principe constitutionnel de réparation ?. Jacques Mestre; Guillaume Maire; David Richard. Droits fondamentaux et Constitutions sous le regard universel des docteurs en droit, pp.487-489, 2022, 9782275102955. ⟨hal-04868356⟩
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