Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Principe constitutionnel de responsabilité ou principe constitutionnel de réparation ?

Domaines

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Dates et versions

hal-04868356 , version 1 (06-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04868356 , version 1

Citer

Anthony Tardif. Principe constitutionnel de responsabilité ou principe constitutionnel de réparation ?. Jacques Mestre; Guillaume Maire; David Richard. Droits fondamentaux et Constitutions sous le regard universel des docteurs en droit, pp.487-489, 2022, 9782275102955. ⟨hal-04868356⟩
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