[VI. Bancassurance] Étendue de l’obligation d’information de la banque dispensatrice de crédit : la mise en œuvre de la garantie doit en faire partie !
Résumé
Cet article fait partie d'un ensemble intitulé : « Chronique de jurisprudence de droit bancaire »
[L’essentiel] Il résulte de l’article 1231-1 du Code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci.
Cass. com., 12 juin 2024, no 23-11630, Sté Gris Ceram et Sté BTSG ès qual. liq. Sté Gris Ceram c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, F–B (cassation CA Limoges, 14 déc. 2022) : LEDB sept. 2024, n° DBA202i9, obs. S. Piédelièvre ; LEDA sept. 2024, n° DAS202c9, obs. M. Asselain
Chronique de jurisprudence de droit bancaire
I. Comptes et paiement
II. Crédits aux particuliers
III. Crédits aux entreprises
IV. Garanties des crédits bancaires
V. Recouvrement de créances bancaires
VI. Bancassurance
- Étendue de l’obligation d’information de la banque dispensatrice de crédit : la mise en œuvre de la garantie doit en faire partie !
[L’essentiel] Il résulte de l’article 1231-1 du Code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci.
Cass. com., 12 juin 2024, no 23-11630, Sté Gris Ceram et Sté BTSG ès qual. liq. Sté Gris Ceram c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, F–B (cassation CA Limoges, 14 déc. 2022) : LEDB sept. 2024, n° DBA202i9, obs. S. Piédelièvre ; LEDA sept. 2024, n° DAS202c9, obs. M. Asselain
Chronique de jurisprudence de droit bancaire
I. Comptes et paiement
II. Crédits aux particuliers
III. Crédits aux entreprises
IV. Garanties des crédits bancaires
V. Recouvrement de créances bancaires
VI. Bancassurance
- Étendue de l’obligation d’information de la banque dispensatrice de crédit : la mise en œuvre de la garantie doit en faire partie !