Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Responsabilité civile des dirigeants sociaux : la détermination des critères de la faute séparable des fonctions

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04868095 , version 1 (06-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04868095 , version 1

Citer

Anthony Tardif. Responsabilité civile des dirigeants sociaux : la détermination des critères de la faute séparable des fonctions. Gazette du Palais, 2022, 33, pp.21-23. ⟨hal-04868095⟩
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