Article Dans Une Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Année : 2024

Procedural Rights of Prisoners

Les droits procéduraux des personnes détenues

Résumé

Before the Prison Code came into force, the provisions relating to the rights of prisoners were scattered across various codes, laws and decrees. Although Ordinance no. 2022-478 of 30 March 2022 merely recodifies the established law, bringing together the various principles and procedural guarantees available to prisoners contributes to their accessibility and intelligibility. Nevertheless, this grouping of provisions raises questions of legislative drafting, and in particular the choice between rewriting or referring to pre-existing provisions.

Avant l’entrée en vigueur du Code pénitentiaire, les dispositions relatives aux droits des détenus étaient éparpillées entre différents codes, lois et décrets. Bien que l’ordonnance nº 2022-478 du 30 mars 2022 ne procède qu’à une recodification à droit constant, le fait de rassembler les différents principes et garanties de procédure dont peuvent se prévaloir les détenus contribue à leur accessibilité et leur intelligibilité. Néanmoins, ce regroupement de dispositions soulève des questions d’ordre légistique, et particulièrement celle du choix entre la réécriture et le renvoi à des dispositions préexistantes.

Plan
I. Les droits de la personne détenue dans le cadre des procédures administratives : des droits reconnus par le Code pénitentiaire
- A. La procédure disciplinaire
- B. Les autres procédures de nature administrative
II. Les droits de la personne détenue dans le cadre de la procédure pénale : les renvois du Code pénitentiaire
- A. L’utilité des renvois au Code de procédure pénale
- B. Les dispositions oubliées

Domaines

Dates et versions

hal-04867860 , version 1 (06-01-2025)

Identifiants

Citer

Théo Scherer. Les droits procéduraux des personnes détenues. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2024, De la loi pénitentiaire au Code pénitentiaire, 22, p. 73 à 79. ⟨10.4000/12hpn⟩. ⟨hal-04867860⟩
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