Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2023

La condition de cohabitation des parents civilement responsables devant le Conseil constitutionnel

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04866990 , version 1 (06-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04866990 , version 1

Citer

Anthony Tardif. La condition de cohabitation des parents civilement responsables devant le Conseil constitutionnel. Droit de la famille, 2023, 7, pp.31-32. ⟨hal-04866990⟩
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