Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2023
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https://uha.hal.science/hal-04866990
Soumis le : lundi 6 janvier 2025-13:47:46
Dernière modification le : vendredi 21 novembre 2025-14:03:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04866990 , version 1
Citer
Anthony Tardif. La condition de cohabitation des parents civilement responsables devant le Conseil constitutionnel. Droit de la famille, 2023, 7, pp.31-32. ⟨hal-04866990⟩
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