Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2024

Présomption et prescription en matière de garantie des vices cachés du vendeur professionnel

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04866871 , version 1 (06-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04866871 , version 1

Citer

Anthony Tardif. Présomption et prescription en matière de garantie des vices cachés du vendeur professionnel. Defrénois, la revue du notariat, 2024, 17, pp.12-15. ⟨hal-04866871⟩
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