Article Dans Une Revue L'Observateur de Bruxelles Année : 2024

Retrait d’une question préjudicielle et droits des justiciables

Résumé

Le juge national peut-il retirer une question préjudicielle sans consultation des parties au litige principal, et sans que soient exercés les droits de la défense et le principe du contradictoire ? Le juge national, toujours dans le cas où la Cour de justice lui a notifié une décision préjudicielle sur un objet similaire, peut-il, aussi, refuser de poser une nouvelle question préjudicielle ?

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04866492 , version 1 (06-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04866492 , version 1

Citer

Hélène Gaudin. Retrait d’une question préjudicielle et droits des justiciables. L'Observateur de Bruxelles, 2024, vol. 1 (n° 135), pp.35-40. ⟨hal-04866492⟩

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